Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par LOG System. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à LOG System implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services. Aucun autre document tel que conditions d’achat ou autres venant du Client ne pourra être pris en compte.
Article I Exécution de la prestation et obligations
LOG System s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet de la commande signée par le Client. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à apporter à LOG System toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation objet de la commande signée par le Client.
LOG System ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.
Pour certaines prestations, LOG System se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par LOG System.
Article II Devis et commande
LOG System intervient sur demande expresse du client. Un devis ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.
Le devis adressé par LOG System au client, précisera :
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis par télécopie ou courrier électronique, dument daté et signé avec la mention « Bon pour Accord » et le cachet commercial.
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé.
A défaut de réception de l’accord du client, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et LOG System se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes C.G.V..
Article III Délais et livraison
LOG System s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais il n’agrée aucune obligation de délais, sauf convention particulière.
Article IV Durée du contrat
Le contrat a une durée définie dans le bon de commande et est en fonction de la prestation choisie par le Client.
Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois.
En cas de non-respect par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, le contrat prendra fin, à cet effet, quinze (15) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de quinze (15) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.
En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et acquis par LOG System, à moins que la résiliation de l’accord soit consécutive à ses manquements.
Article V Tarifs
Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur, du devis, du bon de commande.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis à la T.V.A.. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Cette indication de temps n’est qu’informative, seul le montant vaut.
Article VI Conditions et retards de règlement
Dans le cadre d’une prestation forfaitisée, un acompte de 30% pourra être exigé à la signature du bon de commande et le solde soit 70% sera attendu à la livraison des travaux.
Dans le cadre d’une prestation sur plusieurs mois, LOG System proposera une facturation mensualisée. Le règlement se fera dans les délais indiqués sur le bon de commande.
Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou virement bancaire. Le Client s’engage à verser les acomptes définis dans le devis ou le bon de commande dans les délais prévus dans ces mêmes documents.
L’absence de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due dans le cadre du contrat entraînera l’application, à compter du premier jour de retard du paiement, d’une pénalité de retard d’un montant au moins équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, ceci sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. La pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due. Elle n’est pas exclusive d’une éventuelle résolution du contrat. En outre tout retard de paiement entraine de plein droit, outre cette pénalité de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article VII Confidentialité et déontologie
LOG System s’engage à :
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
LOG System se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.
Article VIII Propriété intellectuelle
L’utilisation des documents édités par LOG System est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
Le Client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part de LOG System pour ceux qui sont sa propriété.
Article IX Force majeure
LOG System ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article X Responsabilité
Au cas où la responsabilité de Log System serait engagée en cas de faute prouvée par le Client, sur quelque fondement que ce soit, il est convenu que l’indemnisation qui pourrait être réclamée à Log System pour les dommages directs subis sera limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage direct.
Article XI Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre LOG System et le Client est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de LYON sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, signés entre LOG System et le Client.
Du lundi au vendredi: 9h – 18h